La recommandation de l'auteur Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez en adresser une copie à chacun des parents de vos petits-enfants afin de les informer de votre démarche. Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier Ce que dit la loi L'article 371-4 du Code civil reconnaît aux enfants le droit d'entretenir des relations personnelles avec leurs ascendants, c'est-à-dire leurs grands-parents. Les parents ne peuvent faire obstacle à l'exercice de ce droit. Seul l'intérêt de l'enfant pourrait y faire obstacle. Dans un premier temps, les grands-parents peuvent saisir le médiateur familial il est possible de s'adresser à la caisse d'allocations familiales CAF pour demander un droit de visite et d'hébergement. Dans un second temps et surtout en cas de conflit, ils peuvent s'adresser au juge aux affaires familiales JAF afin d'établir les modalités de cette relation petits-enfants/grands-parents. Découvrez ses dernières publications 198 Documents rédigés 431 Articles publiés Une question vous trotte dans la tête ? Testez gratuitement notre abonnement en posant votre questionà nos juristes. On vous répond en moins de 48 h ! Pour aller plus loin Vous pourriez être également intéressé par ces documents Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes Nos actualités sur le thème Autorité Parentale après séparation Droit de la Famille - Divorce Divorce & séparation Lettre de demande de droit de visite pour recevoir mes petits-enfants
Voiciles 136 lettres modèles de lettres gratuits pour le thème: Justice. A un avocat pour demander une consultation. A un avocat pour reprendre un dossier. A un avocat pour une affaire en cours. A un notaire pour l'achat d'une maison. A un notaire pour une demande d'hypothèque. Achat d'une maison par le biais d'un notaire. Accueil Justice & droits Lettre Signaler le non-respect du droit de visite d'un parent au jugeSignaler le non-respect du droit de visite d'un parent au jugeLe contexte de cette lettreVotre ex-conjoint refuse de présenter votre enfant ou vos enfants à votre garde, ne respectant clairement pas votre droit de visite. Vous décidez alors de dénoncer ce comportement avec une lettre adressée au juge des affaires qu'il faut savoir pour rédiger ce modèleJoignez à votre lettre la décision de justice fixant vos droits. Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également porter plainte auprès du Procureur de la république. A savoir que la non représentation d'enfant est un délit pénal puni par 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Ces peines peuvent aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € en certaines modèle de lettre à personnaliserNom, prénom Adresse CP - VilleDestinataire Adresse CP - Ville A , le Recommandé avec AR Madame / Monsieur le juge, Je soussignée [votre nom et prénom], mère / père de [indiquez le nom et le prénom de l'enfant ou des enfants concernés], et demeurant à [votre adresse], désire signaler le non-respect de mon droit de visite. Selon le jugement rendu le [date du jugement] concernant la garde de notre / nos enfants que vous trouverez joint à ma lettre, il a été explicitement convenu que mon droit de visite s’exercerait comme suit [donnez un rapide résumé de vos dates de visites et de garde]. Or, il se trouve que mon ex mari / ex femme, Madame / Monsieur [nom et prénom de votre ex conjoint], a bafoué ce droit en [expliquez les faits qui font que votre ex conjoint ne respecte pas vos droits de visite]. A la lumière de ses faits, j'estime qu'il / qu'elle m'empêche d'exercer mon droit de visite et que cela constitue un délit de non représentation d'enfants comme il est défini dans le code pénal, article 227-5. En vous remerciant d'avance pour l'intérêt que vous porterez à ma plainte, je vous prie dagréer, Madame / Monsieur le juge, mes respectueuses signatureModèles de lettres similaires A lire ailleurs Le modèle de lettre "Signaler le non-respect du droit de visite d'un parent au juge" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Signaler le non-respect du droit de visite d'un parent au juge". . 208 206 164 529 566 355 148 686modele lettre au juge pour droit de visite
